Conditions Générales de fourniture de Prestations de Services respectant la Règlementation Générale de la Protection des Données (RGPD)

Les présentent constituent les Conditions Générales de vente proposées à ses Clients par PRO ACTIVE SOLUTION, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 883 408 973, dont le siège social est situé au 7, cour Fernand Jaenger 67200 Strasbourg, dûment représentée par M. Alexandre BRAVO en sa qualité de Président.

Ces conditions générales s’appliquent à toutes les prestations conclues par la société PRO ACTIVE SOLUTION, ci-après désignée « le Prestataire », auprès de toute Organisation ci-après désignée « le Client », et concernant les prestations relatives son activité.

La signature d’une Lettre de Mission par le Client vaut acceptations des présentes Conditions Générales. Elles pourront être complétées par des conditions spécifiques visées à travers un contrat signé entre les Parties. Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment, la version qui s’applique est la version active au moment de la signature de la Lettre de Mission. La présente version porte la référence : 01 CG 2020-05.

Article 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractères personnels et, notamment de façon non exhaustive :

Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (RGPD)
La Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;  
La Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques modifiée ;  
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée ;  
Le code des postes et des communications électroniques, et notamment l’article L.34-5.

Toute Mission, quel que soit son mode de transmission, implique de la part du Client, l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de prestations de services.

En cas de non-respect des conditions générales par le Client, les réductions, remises, escomptes, délais de règlement qui auront pu lui être accordés à travers le contrat, se trouveront annulés de plein droit.

Article 2 : INFORMATION PRÉ-CONTRACTUELLE

Le prestataire a délivré au Client, avant la conclusion du présent contrat, toutes les informations pré-contractuelles requises par la loi, en particulier les informations prévues par les articles L. 111-1 et L.111-2 du Code de la Consommation.

Article 3 : OBJET DU CONTRAT

Le contrat a pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles le Prestataire met à disposition du Client les prestations choisies par ce dernier tels que visées à la Lettre de Mission, et de décrire les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Article 4 : OBLIGATION DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est une entreprise indépendante, sans lien de subordination à l’égard du Client. Il est seul responsable de son organisation administrative, fiscale et juridique, ainsi que de l’encadrement hiérarchique et disciplinaire de son personnel.

Le Prestataire s’engage à livrer un résultat conforme à la destination du service convenue entre les Parties, en faisant preuve de diligence et dans le respect des normes de sa profession. Le Prestataire est débiteur d’une obligation de conseil, de renseignement et de mise en garde du Client durant toute l’exécution du contrat.

Le Prestataire est seul responsable de la bonne exécution des Prestations. Il s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité de ses servies, et notamment le remplacement sans délai du personnel affecté à sa réalisation, dont il garantit les compétences et la qualité du service. Pendant toute la durée des Prestations, le Prestataire désigne un responsable au sein de son personnel en qualité d’interlocuteur principal du Client.

Article 5 : ACCEPTATION ET OPPPOSABILITÉ

Le Client déclare et reconnait avoir la pleine capacité́ juridique lui permettant de s’engager au titre du Contrat. Le bénéfice des prestations nécessite, outre l’acceptation de la Lettre de Mission, la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes Conditions Générales par le Client.

La signature de la Lettre de Mission par le Client vaut acceptation et opposabilité́ à ce dernier du contrat dans son ensemble, en ce incluant les présentes Conditions Générales auxquels elle fait référence.

Article 6 : ENGAGEMENT

Seules des offres ayant fait l’objet d’une confirmation écrite du Prestataire constituent un engagement du Prestataire. Le Prestataire reste seul juge des encours qu’il accepte de prendre sur ses Clients, et ce sans avoir à en justifier.

Article 7 : MODIFICATION OU ANNULATION

L’annulation ou la modification partielle ou totale de la commande n’est recevable qu’en cas d’accord formel et écrit du Prestataire. En conséquence, le Prestataire se réserve le droit de facturer au Client, les frais engagés pour la préparation ou l’exécution de la prestation annulée ou modifiée.

Article 8 : EXÉCUTION DE LA PRESTATION

Le délai d’exécution de la prestation fera l’objet d’une planification lors de la signature de la Lettre de Mission.

Il appartiendra préalablement au Client de fournir tous les renseignements et documents nécessaires permettant de respecter le planning fixé. A ce titre, le Client assume la responsabilité pleine et entière du contenu des informations qu’il communique au Prestataire et de leur acheminement auprès de celui-ci.

Le Prestataire s’efforcera de respecter les délais. Un retard n’autorise pas le Client à annuler la prestation ou à refuser celle-ci.

Il ne peut donner droit davantage à versement de dommages et intérêts, à retenue, pénalité, compensation, dédommagement, ni annulation du contrat en cours.

Le Prestataire devra aviser le Client, par écrit, de tout événement ou fait quelconque dont il aurait connaissance, même imputable au Client, susceptible de retarder l’exécution des Prestations, en lui communiquant une estimation du délai supplémentaire.

Article 9 : SUIVI DE LA PRESTATION

Le Prestataire s’engage à assurer au Client un suivi de l’avancement des Prestations, sous forme de réunions périodiques, organisées selon les modalités définies dans la lettre de mission.

Chaque réunion donnera lieu à l’établissement d’un compte rendu par le Prestataire, qui pourra faire l’objet de remarques ou de réserves du Client, dans un délai de 15 jours à compter de son envoi.

Aucune décision ou remarque émise à l’occasion de ce suivi ne pourra entraîner une modification des termes du présent contrat ou de ses Annexes, sauf à faire l’objet d’un avenant écrit et signé par chacune des Parties.

Article 10 : RÉCEPTION DES PRESTATIONS

Le Prestataire informe le Client, sans délai, de la finalisation des Prestations. La réception des Prestations par le Client fait l’objet d’une vérification de la conformité et d’une acceptation par écrit. Les Parties sont convenues des modalités particulières de réception définies dans la lettre de mission.

Article 11 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire, notamment en lui communiquant tous les documents et informations utiles à la réalisation des Prestations, et en l’informant en amont de toutes les difficultés susceptibles d’en impacter la bonne exécution, dont il aurait connaissance.

Le Client s’engage à payer le prix du service selon les modalités définies dans la lettre de mission. Le Client garantit au Prestataire et son personnel l’accès aux locaux d’exécution des Prestations si la mission exige de se rendre sur place chez le Client. Ce dernier s’engage à les recevoir dans les meilleures conditions possibles, en garantissant des conditions d’hygiène et de sécurité conformes aux normes réglementaires et professionnelles en vigueur.

Article 12 : TARIFICATION

L’ensemble des services est facturé au prix défini dans la lettre de mission qui équivaut également de devis. De dernier est valable deux mois à compter de son émission. Les prix stipulés sont entendus hors taxes. La société est soumise au régime de la TVA.

Le prix indiqué inclut le prix de cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux résultats des Prestations.

Article 13 : FACTURATION ET PAIEMENT

Facturation

Les sommes dues au titre du contrat font l’objet de factures adressées au Client ou, le cas échéant, au tiers payeur désigné par celui-ci.

Le Client est responsable du paiement des factures, en cas de défaillance du tiers payeur.

Paiement

Les sommes facturées sont dues à la date d’établissement de la facture et payables à la commande, avant tout livraison. La date limite de paiement est portée sur la facture. Le non-respect de cette date donne lieu à l’application des mesures pour retard de paiement, prévues à l’article 12.

Le Client peut, notamment, payer ses factures par prélèvement automatique sur un compte bancaire ou postal

Article 14 : CONSÉQUENCES DU DÉFAUT DE PAIEMENT DES FACTURES

Majoration pour retard de paiement

Une majoration pour retard de paiement est appliquée aux sommes dues à la date limite de paiement figurant sur la facture.

Le montant de cette majoration est égal à 1% par mois de retard, calculé sur le montant des sommes dues. Les sommes restantes dues seront majorées, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire fixée au taux de 15 % du montant des créances exigibles, sans préjudice de tout intérêt, frais et honoraires que pourrait entraîner une procédure de recouvrement.

Le Prestataire se réserve le droit de solliciter, pour participation aux frais de gestion administratifs et comptables, une somme forfaitaire complémentaire de 40 € HT.

Suspension et résiliation

Le Prestataire peut suspendre ses prestations en cas de non-paiement d’une seule facture, pour quelque cause que ce soit, et sans préjudice des modifications de prix et de délai entraînées éventuellement de ce fait lors de la reprise de l’exécution du contrat.

Le Prestataire se réserve la possibilité également de résilier de plein droit le contrat, après envoi d’une lettre de mise en demeure demeurée infructueuse.

Frais des impayés

Les frais qui peuvent résulter d’un impayé ou d’un paiement partiel, sont à la charge du Client, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires.

Exigibilité de la créance

Le défaut de paiement d’une seule échéance entraîne la déchéance du terme de la totalité des créances en cours. Toute compensation ou toute déduction réalisée unilatéralement par le Client, sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera l’application des sanctions ci-dessus énoncées.

Article 15 : RESPONSABLITÉ DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.

Il s’engage, à cet effet, à mettre en place les moyens nécessaires permettant la bonne exécution de la prestation commandée.

Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée, notamment dans les cas suivants :

– en raison de la nature ou du contenu des messages ou informations fournis par le Client, ce dernier assurant la responsabilité totale de l’utilisation des adresses, données ou messages transmis ;

– en cas de prestations assurées par des tiers ;

– en cas de non-respect par le Client de ses obligations ;

– en cas de non-respect par le Client des Lois et Règlements en vigueur ;

– en cas de force majeure ou de tout fait d’un tiers ;

La non-opposition du Prestataire à l’envoi du message ou des données ne dégage en aucun cas le Client de sa responsabilité. Lorsque la responsabilité du Prestataire est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi, à l’exclusion expresse de tout dommage et/ou préjudice indirect et immatériel tel que les préjudices à caractères financiers, commerciaux, pertes d’exploitation, de chiffres d’affaires et les pertes de données.

Le montant des dommages et intérêts que le Prestataire peut être amené à verser au Client, dans les conditions précitées est limité d’un commun accord, aux sommes effectivement versées par le Client au Prestataire pour la prestation en cause, à l’exclusion de la valeur des fournitures et du matériel, sans pouvoir dépasser en cas de contrat renouvelé par tacite reconduction, de prestations répétitives et/ou continues, une somme égale aux prestations incriminées dans les deux derniers mois.

En tout état de cause, le Prestataire reste étranger à tout litige qui peut opposer ses Clients à des tiers à l’occasion du contrat.

Article 16 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire cède au Client la propriété des résultats des Prestations, au fur et à mesure de leur création, incluant tous les livrables, études, inventions brevetables ou non, procédés, produits, maquettes, matériels, essais, échantillons, prototypes, logiciels, développements informatiques, spécifications, bases de données, dessins, informations, dénominations, logos, œuvres, de toute nature, forme et support.

A ce titre le Prestataire cède au Client, au fur et à mesure de leur création, le droit de reproduire et de représenter les œuvres créées à l’occasion de l’exécution des Prestations, sur tout support existant ou futur, de les adapter, de les traduire, de les modifier, de les transformer ou de les faire évoluer, de les mettre sur le marché, de les distribuer, de les commercialiser, de les céder et plus généralement de les exploiter.

La cession est consentie pour le monde entier, et pour toute la durée légale de protection des droits de priorité intellectuelles.

Le Prestataire reste cependant propriétaire des savoir-faire des méthodes utilisées pour la réalisation des Prestations, qu’il est libre d’utiliser pour la réalisation de prestations similaires auprès de tiers.

Article 17 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Prestataire agit pour le compte de son Client, sur instructions documentées du Client.

Le Prestataire traite les données mises à disposition, pour le compte de son Client, dans le respect des présentes Clauses de sous-traitance.

Obligations du Client

Le Client, Donneur d’ordre s’engage à recueillir toutes les autorisations nécessaires et préalables au traitement de données à caractère personnel.

Le Client s’engage à :

Fournir au Prestataire les données et informations visées des présentes clauses
Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le Prestataire
Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du Prestataire
Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du Prestataire

Obligations du Sous-traitant vis-à-vis du Client

Le Prestataire s‘engage à :

Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance ;
Traiter les données conformément aux instructions documentées du Client figurant au présent contrat dûment co-signé. Si le Prestataire considère qu’une instruction du Client constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Client. En outre, si le Prestataire est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis, il doit informer son fournisseur de données de l’obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat ;
Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :

– s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

– reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;

Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
Sous-traitance

Le Prestataire peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, le Client aura été informé par écrit des activités de traitement sous-traitées ainsi que l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du Contrat de sous-traitance. Cette information figurera sur la Lettre de Mission et sera acceptée avec le Contrat en amont de la prestation.

Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient au Prestataire de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le Prestataire demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

Droit d’information des personnes concernées

Il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

a) dans un délai raisonnable après avoir obtenu les données à caractère personnel, mais ne dépassant pas un mois, eu égard aux circonstances particulières dans lesquelles les données à caractère personnel sont traitées ;

b) si les données à caractère personnel doivent être utilisées aux fins de la communication avec la personne concernée, au plus tard au moment de la première communication à ladite personne ;

c) s’il est envisagé de communiquer les informations à un autre destinataire, au plus tard lorsque les données à caractère personnel sont communiquées pour la première fois.

Notification des violations de données à caractère personnel

Le Prestataire notifie au Client, toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance et par tout moyen (Courrier recommandé, téléphone, email…). Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente

La notification contient au moins :

– la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;

– le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;

– la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;

– la description des mesures prises ou propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.

Aide du Prestataire dans le cadre du respect par le Client de ses obligations

Le Prestataire aide le Client pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.

Le Prestataire aide le Client pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle

Mesures de sécurité

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

Les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté au risque sont décrites à la rubrique sécurité du dossier de conformité du Prestataire. On y trouvera en particulier la description des mesures de pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel, des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement, des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique et une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement

Sort des données

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le Prestataire s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel dans un délai inférieur à 90 jours après la livraison. La destruction concerne également toutes copies existantes dans les systèmes d’information du Prestataire. Après destruction de ces données, le Prestataire en informe les fournisseurs de données concernés.

Délégué à la protection des données

Le Prestataire communique au Client le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données – Coordonnées du Délégué à la Protection des données : Alexandre BRAVO – 7, cour Fernand Jaenger 67200 Strasbourg – alexandre@pro-active-solution.fr

Registre des catégories d’activités de traitement

Le Prestataire déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client comprenant :

Le nom & les coordonnées du Client pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
Les catégories de traitements effectués pour le compte du Client ;
Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées.
Documentation

Le Prestataire met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

Article 18 : FORCE MAJEUR

Aucune Partie ne pourrai être tenue responsable d’un retard ou d’une défaillance dans l’exécution de ses obligations dû à la survenance d’un événement de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence.

La Partie empêchée devra en informer l’autre Partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre devra indiquer la nature de l’événement ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.

Le contrat sera suspendu jusqu’à la cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit.

Article 19 : SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire s’interdit de sous-traiter tout ou partie de ses obligations prévues par le présent contrat, sans accord préalable et écrit du Client.

Article 20 : DISPOSITIONS CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULÉ

Le Prestataire déclare satisfaire à toutes les obligations légales sur la lutte contre le travail dissimulé.

Lorsque le contrat porte sur une prestation ou un ensemble de prestations d’un montant égal ou supérieur à 5 000 HT, Le Prestataire fournit au Client lors de la conclusion du contrat puis tous les six (6) mois, les documents requis par les articles D. 8222-5 et suivants du Code du Travail.

Article 21 : CLAUSE DE HARDSHIP (CHANGEMENT DE CIRCONSTANCE)

Les parties reconnaissent que le présent accord ne constitue pas une base équitable et raisonnable de leur coopération.

Dans le cas où les données sur lesquelles est basé cet accord sont modifiées dans des proportions telles que l’une ou l’autre des parties rencontre des difficultés sérieuses et imprévisibles, elles se consulteront mutuellement et devront faire preuve de compréhension mutuelle en vue de faire les ajustements qui apparaîtraient nécessaires à la suite de circonstances qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles à la date de conclusion du présent accord et ce, afin que renaissent les conditions d’un accord équitable.

La partie qui considère que les conditions énoncées au paragraphe, ci-dessus, sont remplies en avisera l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la date et la nature du ou des événements à l’origine du changement allégué par elle en chiffrant le montant du préjudice financier actuel ou à venir et en faisant une proposition de dédommagement pour remédier à ce changement. Toute signification adressée plus de douze (12) jours après la survenance de l’événement par la partie à l’origine de la signification n’aura aucun effet.

Article 22 : SUSPENSION – RÉSILIATION DU CONTRAT

En dehors des cas prévus à l’article 14, le Prestataire peut suspendre la fourniture de ses prestations si le Client ne respecte pas l’une des obligations nées de ce contrat.

La suspension de la prestation pourra intervenir après une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, pendant un délai de 48 heures après la date de présentation.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat sans nouvelle mise en demeure, si la mise en demeure est restée sans effet à l’issue d’un délai de huit jours après la suspension des prestations. La résiliation du contrat inclut la résiliation de toutes les prestations complémentaires qui ont pu être souscrites par le Client.

En cas de suspension ou de résiliation, les sommes dues par le Client, deviennent immédiatement exigibles.

Article 23 : RÉSILIATION DU CONTRAT PAR LE CLIENT

Si le Client résilie le contrat avant la durée minimale prévue, il reste redevable du montant des sommes restant à courir sur cette durée et auxquelles il s’est engagé par signature du devis valant Lettre de Mission.

Article 24 : PRISE D’EFFET

Les présentes conditions prennent effet à compter de la date de signature de la Lettre de Mission. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales antérieures, pouvant figurer sur nos documents ou convenus par tout autre moyen.

Article 25 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE

De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties, à l’occasion de leurs rapports commerciaux, aux juridictions strasbourgeoises (67000) et ce, quel que soit le lieu de livraison de la prestation, le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les prestations de services fournies par le Prestataire à son Client, seront soumises à la loi française dans leur intégralité.

En cas de litige concernant l’application ou l’interprétation des présentes, le texte en langue française aura valeur authentique.

Les présentes Conditions Générales ainsi que le contrat signé par le Client fixent les conditions de la convention et expriment ensemble l’intégralité des obligations des parties.

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans des documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s’intégrer au contrat.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées non valides en application d’une loi, d’un règlement, ou d’une décision de justice devenue définitive, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.

Article 26 : ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de fourniture de prestations de services sont expressément agréées et acceptées par le Client qui déclare en avoir eu connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres conditions générales.

ANNEXE 1 : GLOSSAIRE

Pour la juste compréhension des Conditions Générales, les définitions suivantes sont adoptées :

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui souhaite bénéficier des services proposés par le Prestataire et qui contracte avec ce dernier sur la base d’une Lettre de Mission.

« Contrat » désigne par ordre de priorité́ décroissante, la Lettre de Mission ainsi que les présentes Conditions Générales, et ce incluant les annexes. En cas de contradiction entre les documents constituant le contrat, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. Il est expressément convenu que le contrat constitue l’intégralité́ des engagements qui existent entre les parties. Il annule et remplace tout engagement ou accord, oral ou écrit, antérieur entre les parties et relatif à l’objet dudit contrat. Aucune autre condition générale d’une des parties ne pourra s’intégrer au présent contrat ;

« Lettre de Mission » désigne le document détaillant les caractéristiques des services proposés par le Prestataire dont le Client souhaite bénéficier ainsi que les conditions tarifaires et le planning associés ;

« Sous-traitant » désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui exécute tout ou une partie de la Mission confiée ;

« Données » désigne l’ensemble des informations (incluant des données à caractère personnel) de toute nature, traitées et communiquées dans le cadre des présentes.

« Données à caractère personnel » désigne les données qui répondent à la notion de données à caractère personnel telle que résultant des dispositions légales et règlementaires en vigueur

Dans le cadre des présentes, le Prestataire agit en qualité de Sous-traitant du Client lui-même.